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Saisies de stupéfiants 2011. Rappel de la loiMadame Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, a présenté ce jour, les résultats 2011 de la Douane. La douane a saisi

- des stupéfiants pour une valeur de 425 millions d’euros, dont cocaïne 8,3 tonnes (valeur 209M€), cannabis 30,5 tonnes (55M€), héroïne 373 kg (10,9M€), ainsi que des drogues de synthèses, du khat, …

- 110.000 médicaments. Une opération de coopération transnationale a été mises en place contre le trafic de médicaments.

- 432 tonnes de tabac (109 M€)

Consulter le dossier de presse sur

le site de la Douane

 


Rappel de la loi sur l’usage, la fabrication, la détention, l’importation, la vente ou la cession à titre gratuit de stupéfiants

Peine(s) maximum
encourue(s)

Source(s)
Délits
Usage illicite de stupéfiants

1 an d’emprisonnement
3.750 euros d’amende

Code de la santé
publique l.3421-1
Offre ou cession à une personne en vue de sa consommation personnelle 5 ans d’emprisonnement
75.000 euros d’amende
Code pénal
Art.222-39
Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants 5 ans d’emprisonnement
100.000 euros d’amende
Code pénal
Art.227-18
Transport, détention, offre, cession,acquisition, emploi illicite de stupéfiants.Facilitation de l’usage 10 ans d’emprisonnement
7.500.000 euros d’amende
Code pénal
Art.222-37
Fait de ne pas pouvoir justifier son train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant au trafic ou à l’usage de stupéfiants 5 ans d’emprisonnement
75.000 euros d’amende
Code pénal
Art.222-39-1
Crimes
Production ou fabrication illicite de stupéfiants 20 ans de réclusion criminelle
7.500.000 euros d’amende
Code pénal
Art.222-3

Source: MILDT, Livret juridique,Droit et règlementation