Lors des débats parlementaires qui se sont déroulés au cours de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé (dite loi Touraine) puis du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’Association nationale de prévention en addictologie et alcoologie (ANPAA) a constaté que certains des arguments advances au sujet de la loi Evin comportaient des approximations, des inexactitudes, voire des erreurs, et des contre-vérités.
L’objet du présent document est d’informer ou de rappeler ce qu’est la loi Evin et l’application qui en est faite par les juges.
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