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Faux.

 

Les adversaires de la loi Evin se plaignent de ce qui serait uneabsence de définition claire de la publicité et du manque de « frontières entre ce qui relève d’une part de la publicité, et d’autre part de l’information journalistique, du divertissement, de la création artistique et culturelle ». Là encore les arguments sont inexacts : telle qu’issue de textes européens et nationaux, et précisée par les juges, notamment par la Cour de cassation, la publicité est parfaitement définie dans une acception parfaitement adaptée aux enjeux de santé publique. La loi Evin a été reconnue conforme au droit européen et national mais, comme toujours, il existe une marge d'appréciation au cas par cas par le juge. Le rôle du juge est d’appliquer la loi et non de la dire, comme l’a rappelé dernièrement le rapporteur général de la Cour de cassation dans une affaire qu’il examinait, même si les intérêts économiques d’un secteur s’en trouvent contrariés.