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Marteau de la justiceLe ministère de l'intérieur a publié le

1er mars un décret supprimant la sanction prévue en cas de non détention d'un éthylotest dans un véhicule. Toutefois, il est toujours obligatoire d'en posséder un.

 

 

Petit rappel chronologique :

  • Le décret du 28 février 2012 rend les éthylotests obligatoires dans les véhicules à compter du 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest doit être sanctionné, à partir du 1er novembre 2012, d’une amende de onze euros.
  • En octobre 2012, la date de verbalisation pour défaut d'éthylotest est reportée au 1er mars 2013.
  • En février 2013, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) recommande de ne pas sanctionner le conducteur en cas de non-détention d'un éthylotest dans son véhicule.
  • Le décret du 28 février 2013 supprimant la sanction prévue au décret du 28 février 2012 parait au Journal officiel du 1er mars 2013.

 

Consulter le décret du 28 février 2013 sur le site de Légifrance

 

Lire nos précédentes actualités sur le sujet :

>> Les éthylotests seront obligatoires dans tous les véhicules

>> Vers un maintien de l'éthylotest obligatoire