Visuel d'une publicité du CIBV pour le Bordeaux SauternesLa Cour de Cassation déclare illégale la campagne publicitaire réalisée en 2005 par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)

Une décision de principe

Dans un arrêt du 23 février 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2010 concernant une publicité réalisée par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB). Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel a violé les dispositions du Code de la santé publique car les affiches incriminées «comportaient des références visuelles étrangères aux seules indications énumérées par l’article L.3323-4 du code de la santé publique et visaient à promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés».

C’est une décision importante que vient de rendre la Cour de cassation dans la mesure où elle conforte la jurisprudence antérieure et rappelle que les dispositions du Code de la santé publique réglementant la publicité des boissons alcooliques (loi Evin) prévoient d’encadrer la publicité des boissons alcooliques.

Les publicités doivent :

 

En d’autres termes, les publicités des boissons alcooliques doivent présenter les caractéristiques objectives et techniques du produit et rien d’autre.

Cet arrêt est d’autant plus important que le CIVB croyait pouvoir s’appuyer sur une modification de la loi intervenue en 2005 qui avait introduit la référence aux appellations d’origine telle que définie à l’article 115-1 du Code de la consommation et qui dispose que « constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». Pour le CIVB, les termes « facteurs humains » justifiaient la possibilité de présenter des personnages liés au milieu professionnel de la viticulture.

Rappel des faits et de la procédure


C’est en 2005 que la Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux a réalisé une campagne publicitaire par voie d’affichage. Cette campagne comportait 7 affiches présentant des personnages soit seuls, soit en groupe tenant à la main un verre de vin avec la mention de leurs qualités comme par exemple l'affiche :
- « Catherine, viticultrice, et Edouard, négociant à Bordeaux » accompagnée de la légende suivante : « les Bordeaux, des personnalités à découvrir ».
- Ou encore : « James, Audrey, Elisabeth, Virginie et Olivier, viticulteurs, présentent leur Côte de Bordeaux » - « les Côtes de Bordeaux, Bordeaux » - « Côte de Bourg, Côte de Castillon, Côte de Franc, première Côte de Blaye, première Côte de Bordeaux, Grave de Vayres »).

L’A.N.P.A.A. (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) a considéré que ces affiches ne respectaient pas les dispositions de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique. Elle a alors assigné le CIVB devant le tribunal de Grande Instance de Paris. Par jugement en date du 19 décembre 2006, le TGI de Paris a débouté l’A.N.P.A.A. de ses demandes. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 26 février 2010. C’est cet arrêt que la Cour de cassation a cassé en allouant 7.000€ à l’A.N.P.A.A. et renvoyant les parties devant la Cour d’appel de Versailles.