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loi marteauGarante du respect de la loi Evin, l’ANPAA a remporté 7 affaires en 2017 montrant que la vigilance reste de mise face aux tentatives de contournement de la réglementation qui encadre la publicité pour des boissons alcooliques. L’association attire notamment l’attention des pouvoirs publics sur les éventuels changements de législation qui pourraient affaiblir encore un peu plus cette réglementation en amont des grandes manifestations sportives nationales et internationales.

 

Comme chaque année, l’ANPAA fait le bilan des procédures judiciaires engagées par l’association pour faire respecter les règles encadrant la publicité pour des boissons alcooliques. Avec 7 décisions favorables à l’ANPAA, l’année 2017 fut particulièrement riche :

 

  • Grimbergen, film « L’intensité d’une légende » / Kronenbourg : TGI Paris 9 février 2017
  • Racing Club Toulon "bière officielle 3ème mi-temps" : TGI de Paris - Ordonnance de référé du 20 avril 2017
  • BAVARIA 8.6 : TGI de Paris - Ordonnance de référé du 18 mai 2017
  • Ado.fr, wine in black / Lagardère : TGI PARIS 13 juin 2017
  • Carlsberg, premier league : Cour de Cassation, 5 juillet 2017
  • Heineken / Bâches Hôtel de la Monnaie : TGI PARIS 14 septembre 2017
  • Monkey Shoulder “Out of the cage” : TGI PARIS 07 décembre 2017

Ces décisions sont dans la continuité de la jurisprudence qui fait primer la protection, notamment des jeunes, contre des contenus valorisant la consommation d’alcool, conformément à l'objectif de la loi Evin.

 

L’ANPAA salue par ailleurs d’autres avancées non négligeables, notamment :

  • La décision Carlsberg « Premier League » entérine le fait que le packaging doit respecter le cadre de la loi Evin[1].
  • Dans une affaire traitant d’une publicité pour du vin diffusée sur le site « ado.fr », la jurisprudence précise désormais mieux ce qui constitue « un site dédié à la jeunesse » [2].
  • La décision « Heineken / Bâches Hôtel de la Monnaie » confirme, comme le soutenait l’ANPAA, que les bâches de chantier ne constituent pas une forme d’affichage traditionnel et qu’elles ne peuvent donc être utilisées pour faire la promotion de boissons alcooliques.

Cependant, l’association regrette la tendance globale à la réduction des sanctions prononcées à l’encontre des contrevenants. Ces sanctions étant loin d’être dissuasives, il est fort probable que les marques prennent à présent le risque de transgresser la loi en toute connaissance de cause afin de vendre plus d’alcool. Rappelons que le lien entre publicité et augmentation de la consommation d’alcool est prouvé scientifiquement[3].

 

Le sponsoring, un enjeu à expliciter à l’aube des JO 2024

 

En revanche, trois décisions défavorables[4] ont été prononcées, deux d’entre elles concernant le sponsoring ou parrainage. Cette tendance est d’autant plus préoccupante à l’aube des JO 2024 et de la Coupe du Monde de Rugby 2023 alors que le lobbying des producteurs d’alcool est déjà à l’œuvre pour déroger aux règles sur la publicité[5].

 

Le Sénat vient ainsi d’adopter le projet de loi sur l’organisation des JO 2024 qui prévoit des aménagements aux règles relatives à la publicité et qui pourraient ouvrir la voie à des dérogations en faveur de la promotion des boissons alcooliques.

 

L’ANPAA appelle le Gouvernement et le Parlement à se saisir sérieusement du sujet afin d’éviter le matraquage publicitaire en faveur de boissons alcooliques auquel on a assisté pendant l’UEFA EURO 2016. La santé publique doit primer sur les intérêts économiques alors que l’alcool est à l’origine chaque année de 49 000 décès prématurés.

 

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[1] En l’espèce, le contenu défini par l’article L3323-4 du code de la santé publique (CSP) et ne pas excéder ces domaines.

[2] °9 du L32323-2 CSP

[3] Anderson et coll. (2009a), cité dans Conduites addictives chez les adolescents INSERM (2014)

[4] Pression live-Kronenbourg / Rock en Seine : TGI Paris 24 mai 2017 ; Festival de Cannes : TGI PARIS 8 juin 2017 ; POMMERY CUVEE LOUISE – MASTERPIECE : CA PARIS 21 décembre 2017. Dans les deux premières, l’ANPAA a interjeté appel (à noter qu’un autre contentieux est en cours concernant le sponsoring de l’Euro 2016 par Carlsberg). Dans l’affaire Pommery, l’objectif de l’action est cependant atteint dans la mesure le juge a reconnu que la marque ne pouvait se prévaloir d’une opération de mécénat pour faire de la publicité dans la presse (Article L3323-6 CSP).

[5] Alcool dans les stades, le grand flou, La Croix, 15/12/2017

 

Contacts :

Franck Lecas, chargé de mission suivi de la loi Evin : 01 42 33 53 37

Myriam Savy, responsable communication plaidoyer : 06 43 77 75 70

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