Conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

Le décret relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est paru au Journal Officiel du 30 novembre 2011. Il détermine les conditions d'homologation des dispositifs ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer. Ce texte confie au préfet le soin d'agréer ces derniers, en leur imposant notamment une condition d'honorabilité. Enfin, il instaure une procédure annuelle de vérification de conformité des dispositifs d'antidémarrage.

Télécharger le décret du 28 novembre 2011

Lire notre Actualité sur le décret relatif à la conduite sous l'emprise de l'alcool paru au Journal Officiel du 07/11/2011