Taux légal d'alcoolémie

Le décret du 29.08.1995 l'a fixé à 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré). Le dépassement de ce taux constitue une contravention de 4ème classe. Au-delà de 0,8 g/l (0,4 mg/l d'air), le conducteur commet un délit (loi du 08.12.1993).

Contrôles préventifs

La loi du 12.07.1978 a instauré les contrôles d'alcoolémie même en l'absence d'infraction ou d'accident. La loi du 31.10.1990 permet d'effectuer ces contrôles sur instruction du procureur de la République, ou à l'initiative des officiers de police judiciaire.

La loi du 17.01.1986 autorise les agents de police judiciaire à retirer immédiatement, pour une durée de 72 heurs, le permis de conduire des personnes dont les tests ou le comportement laissent présumer un état alcoolique, ou qui refusent la vérification de leur alcoolémie. La suspension du permis peut durer 6 mois si l'état alcoolique est confirmé.

Sanctions

Depuis juillet 2003	amende (1)	Retrait de points	Suspension ou annulation du permis (1)	Immobilisation du véhicule (2)	(1)
Conduite avec un taux d'alcoolémie >= 0,5 g/l et < 0,8 g/l dans le sang (ou >= 0,25 mg/l et < 0,4 mg/l dans l'air expiré)	135 €	- 6 points	Suspension de 3 ans
Conduite avec un taux d'alcoolémie >= 0,8 g/l dans le sang (ou >= 0,4 mg/l dans l'air expiré) ou en état d'ivresse, ou refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	4 500 €	- 6 points	Suspension ou annulation de 3 ans (sans sursis ni "permis blanc")	Immobilisation	2 ans
Récidive de conduite avec un taux d'alcoolémie >= 0,8 g/l dans le sang (ou >= 0,4 mg/l dans l'air expiré) ou en état d'ivresse, ou refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	9 000 €	- 6 points	Annulation de 3 ans de plein droit	Immobilisation ou confiscation	4 ans
Conduite en état d'alcoolisation et après l'usage de stupéfiants	9 000 €	- 6 points	Suspension ou annulation de 3 ans	Immobilisation ou confiscation	3 ans
Blessures involontaires avec incapacité totale de travail (ITT) de 3 mois ou moins, causées en été d'alcoolisation	45 000 €	- 6 points	Suspension de 10 ans (sans sursis ni " permis blanc ")	Immobilisation ou confiscation	3 ans
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois, causées en état d'alcoolisation	75 000 €	- 6 points	Suspension ou annulation de plein droit de 10 ans (sans sursis ni " permis blanc ")	Immobilisation ou confiscation	5 ans

(1) Il s'agit d'un maximum, en deçà, le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée.
(2) L'immobilisation et la confiscation du véhicule ne sont pas cumulables avec une peine de prison ou une amende.

L'annulation du permis s'applique en cas de récidive de conduite en état alcoolique ou lorsque le conducteur a provoqué un homicide ou des blessures. La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre complémentaire.

Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 22h00 et 6h00, dans les points de ventes de carburants (art. L3322.9).